CADES (Caisse d'Amortissement de la Dette Sociale)

France · 6 Employees
Mission et fonctionnement La Caisse d'Amortissement de la Dette Sociale (CADES) a été créée par l'ordonnance N° 96-50 du 24 janvier 1996. Celle-ci a été modifiée par la loi n° 2004-810 du 13 août 2004, qui s'inscrit dans le cadre de la réforme de la protection sociale française. La CADES apparaît, en conséquence, indissociable des efforts de rééquilibrage des comptes de la Sécurité Sociale. Sa mission est de financer et d'éteindre la dette cumulée du régime général de la Sécurité Sociale pour les exercices 1994 à 2008. Les déficits se sont élevés à 34,2 milliards d'euros pour les années 1994 à 1998, à 47,25 Mds pour les années 2002 à 2006, à 27 Mds pour les années 2005 à 2008 et 132,5 milliards d'euros pour les années de 2009 à 2018. En tant qu'établissement public administratif, la CADES est un démembrement de l'État. Elle est classée parmi les « organismes de sécurité sociale ». Sa tutelle est exercée conjointement par le Ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie et par les Ministres chargés de la sécurité sociale qui nomment ses instances dirigeantes et contrôlent étroitement son activité. Cette agence, créée à l'intérieur du périmètre de l'Etat, est dotée depuis l'origine de deux atouts supplémentaires : Création dès l'origine, d'une ressource exclusive et affectée : la CRDS (Contribution au remboursement de la Dette Sociale) (Chapitre 2 de l'ordonnance N° 96-50 du 24 janvier 1996) Protection des ressources (article 7 de l'ordonnance N° 96-50 du 24 janvier 1996 et article 20 de la loi organique du 2 août 2005)

概述

国家 France
成立时间
总部 139 rue de bercy, paris, île-de-france, france
电话号码 +2288724444
网站 http://www.cades.fr
LinkedIn http://www.linkedin.com/company/cades-caisse-d'amortissement-de-la-dette-sociale
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员工数 6
行业 government administration,
简介 La Caisse d'Amortissement de la Dette Sociale (CADES) a pour mission de financer et d'éteindre la dette cumulée du régime général de la Sécurité Sociale

技术

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常见问题

CADES (Caisse d'Amortissement de la Dette Sociale) 在哪里?

CADES (Caisse d'Amortissement de la Dette Sociale) 的总部位于 139 rue de bercy, paris, île-de-france, france

CADES (Caisse d'Amortissement de la Dette Sociale) 的电话号码是多少?

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La Caisse d'Amortissement de la Dette Sociale (CADES) a pour mission de financer et d'éteindre la dette cumulée du régime général de la Sécurité Sociale

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CADES (Caisse d'Amortissement de la Dette Sociale) 有多少员工?

CADES (Caisse d'Amortissement de la Dette Sociale) 有 6 名员工

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CADES (Caisse d'Amortissement de la Dette Sociale) 从事以下行业: government administration

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如何联系 CADES (Caisse d'Amortissement de la Dette Sociale)?

CADES (Caisse d'Amortissement de la Dette Sociale) 联系信息: 电话号码:+2288724444, 网站:http://www.cades.fr, 邮箱:-

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CADES (Caisse d'Amortissement de la Dette Sociale) 是一家上市公司吗?

不是

CADES (Caisse d'Amortissement de la Dette Sociale) 的最后一轮融资是什么时候?

暂无最近投资信息

谁投资 CADES (Caisse d'Amortissement de la Dette Sociale)?

CADES (Caisse d'Amortissement de la Dette Sociale) 有 0 家投资者,包括 。

员工

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Responsable de la stratégie et de la gestion actif-passif

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